Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. La partie qui n’est pas satisfaite du résultat du classement effectué en vertu des articles 60 et 61, peut demander à la Régie de désigner une personne pour réviser la décision de l’inspecteur. Cette demande doit être transmise à la Régie par poste recommandée ou par télécopieur dans les 3 jours de la date de la décision contestée.
La décision d’un inspecteur concernant la teneur en eau ne peut cependant être révisée.
Décision 7257, a. 62; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
62. La partie qui n’est pas satisfaite du résultat du classement effectué en vertu des articles 60 et 61, peut demander à la Régie de désigner une personne pour réviser la décision de l’inspecteur. Cette demande doit être transmise à la Régie par courrier certifié ou par télécopieur dans les 3 jours de la date de la décision contestée.
La décision d’un inspecteur concernant la teneur en eau ne peut cependant être révisée.
Décision 7257, a. 62.
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